I. Mentions légales
1. Éditeur du site
[À compléter], [À compléter], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [À compléter] sous le numéro SIREN [À compléter], dont le siège social est situé [À compléter].
Directeur de la publication : [À compléter].
Contact : [À compléter].
2. Hébergement
Le site est hébergé par [À compléter], dont le siège est situé [À compléter].
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (structure, textes, logos, bases de données, code source, mise en forme) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Les données publiques agrégées et republiées par le service proviennent de sources ouvertes et légales (registres officiels, données gouvernementales ouvertes, contenus publics) ; leur agrégation, structuration et enrichissement constituent en revanche une œuvre propre de l'éditeur.
II. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme (ci-après « le Service »), ainsi que la souscription à ses offres payantes, par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »).
2. Acceptation
La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
3. Description du Service
Le Service propose un accès à des fonctionnalités d'analyse et d'agrégation de données publiques, selon un modèle freemium : un nombre limité d'actions gratuites, puis un accès étendu soumis à un abonnement payant.
L'abonnement payant est souscrit et géré via PayPal selon les conditions affichées par le Service au moment de la souscription.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme ou notifiés à l'Utilisateur au moment de la souscription, exprimés en dollars américains (USD), toutes taxes applicables en sus le cas échéant. Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'interface (notamment PayPal).
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et se reconduit tacitement sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant souscrit en ligne peut résilier à tout moment par voie électronique, via la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son profil, sans frais autres que ceux prévus au contrat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois l'accès effectivement débloqué, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
7. Responsabilité
Les données mises à disposition proviennent de sources publiques et sont fournies à titre indicatif. L'éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude en temps réel, ni leur adéquation à un usage particulier. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et analyses fournies, notamment de toute décision commerciale prise sur cette base.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité temporaire du Service, ou de fait d'un tiers (notamment une source de données publique tierce).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les catégories de données traitées, finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité du Service.
Toute demande relative à l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition peut être adressée à : [À compléter].
9. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [À compléter].
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit [À compléter]. Pour les litiges avec un Utilisateur consommateur, les règles impératives de protection prévues par la loi de sa résidence habituelle demeurent applicables lorsque celle-ci est plus favorable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables.
11. Langue du contrat
Le présent document est établi en français ; les versions en anglais, espagnol et russe sont fournies à titre informatif pour faciliter la compréhension par les Utilisateurs non francophones. En cas de divergence, la version française prévaut.